La sélection, le traitement, la présentation et l'archivage des décisions judiciaires dans les systèmes de documentation juridique automatisés
recommandation n ° R (95) 11 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 11 septembre 1995 et exposé des motifs
- Première parution
- 1996
- Éditeur
- Ed. du Conseil de l'EuropeStrasbourg
- Pages
- 16
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1996 | Ed. du Conseil de l'Europe | 92-871-3040-X | 16 | Strasbourg | AbeBooks · |