La sanction prononcée par les parties au contrat

étude sur la justice privée dans les rapports contractuels de droit privé

auteur :Magali Jaouen

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Sujets :Parties (droit) · Sanctions (droit)

Lieu :France

Première parution: 2013
Éditeur: Economica
Paris
Pages: 478
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2013	Economica	978-2-7178-6471-7	478	Paris	AbeBooks · Momox

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