complicité et infractions inchoatives, 1985, participation in crime and inchoate offences, 1985 Law reform commission of Canada
Sujets :Complicité (droit pénal) · Responsabilité pénale · Tentative (droit pénal)
Lieu :Canada
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1985 | Commission de réforme du droit du Canada | 0-662-53749-1 | 53 | Ottawa | AbeBooks · |
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