La responsabilité pénale des personnes morales

rapport adopté par l'Assemblée générale du 11 avril 1996

auteurs :Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France, Chambre de commerce et d'industrie. Commission juridique. Paris

contributeur :Baudouin Monnoyeur

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Sujets :Administrateurs de sociétés · Personnes morales -- Responsabilité pénale · Responsabilité professionnelle

Lieu :France

Première parution: 1996
Éditeur: Chambre de commerce et d'industrie
Paris
Pages: 20
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1996	Chambre de commerce et d'industrie	—	20	Paris	Vinted

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