La responsabilité pénale des agents de l'État

Résumé éditeur

Pour la période écoulée entre le 1er janvier 1996 et le 30 juin 1999, on recense, pour environ 1,66 millions agents des ministères civils, 1 270 mises en cause : 460 concernent des infractions spécifiques aux agents publics, 343 des infractions non spécifiques aux agents publics et 467 des autres infractions. Environ deux tiers de ces mises en cause pénale donnent lieu à des suites, et 43% de ces suites se traduisent par des condamnations. Les infractions (rapportées aux effectifs) sont relativement moins fréquentes à l'éducation nationale où les agents sont mis en cause plutôt pour des infractions de droit commun. Les infractions spécifiques aux agents publics sont plus souvent enregistrées dans les administrations en charge de l'économie, de l'équipement ou de la police. Les demandes de mises en oeuvre de protection juridique dans les ministères sont en forte progression sur la fin de la période. La loi du 16 décembre 1996 a permis de fournir une base juridique à cette protection existant déjà dans les faits.