La réforme du droit de la preuve et les nouvelles technologies

positions de la CCIP, rapport adopté au Bureau le 2 décembre 1999 selon la procédure d'urgence

auteur :Chambre de commerce et d'industrie. Commission juridique. Paris

contributeur :Jean-Paul Saillard

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Sujets :Droit · Innovation · Preuve (droit)

Lieu :France

Première parution: 2000
Éditeur: Chambre de commerce et d'industrie
Paris
Pages: 29
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2000	Chambre de commerce et d'industrie	—	29	Paris	Vinted

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