La réforme du droit de la preuve et les nouvelles technologies
positions de la CCIP, rapport adopté au Bureau le 2 décembre 1999 selon la procédure d'urgence
contributeur :Jean-Paul Saillard
Sujets :Droit · Innovation · Preuve (droit)
Lieu :France
- Première parution
- 2000
- Éditeur
- Chambre de commerce et d'industrieParis
- Pages
- 29
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2000 | Chambre de commerce et d'industrie | — | 29 | Paris | Vinted | BNF → |