loi du 3 décembre 2001, commentaires & formules
Sujets :Part du conjoint survivant · Successions et héritages
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2002 | "Répertoire du notariat Defrénois" (Évreux, impr. Hérissey) | 2-85623-039-3 | 185 | Paris | AbeBooks · |
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