réaction à l'avant-projet de loi de la chancellerie, rapport adopté au Bureau du 29 mars 2001, selon la procédure d'urgence
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2001 | Chambre de commerce et d'industrie | — | 23 | Paris | Vinted |
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