La Réforme des liquidations successorales

loi n°71-523 du 3 juillet 1971

auteur :Pierre Catala

contributeurs :Jean Carbonnier, Georges Morin

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Sujets :Successions et héritages -- Distribution · Successions et héritages -- Partage

Lieu :France

Première parution: 1975
Éditeur: "Répertoire du notariat Defrénois" (Évreux, impr. Hérissey)
Paris
Pages: 493
Éditions: 2
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1975	"Répertoire du notariat Defrénois" (Évreux, impr. Hérissey)	—	493	Paris	Vinted	BNF →

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