La protection du droit d'auteur et des droits voisins

extraits du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la propriété littéraire et artistique

éditeur intellectuel :France. Ministère de la culture et de la communication. Sous-direction des affaires juridiques (1997-....)

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Genre :Législation

Sujet :Droit d'auteur

Lieu :France

Première parution: 1998
Éditeur: Ministère de la culture et de la communication
Paris
Pages: 35
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1998	Ministère de la culture et de la communication	—	35	Paris	Vinted	BNF →

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