La protection des données à caractère personnel dans le domaine des services de télécommunication, eu égard notamment aux services téléphoniques
recommandation n° R (95) 4 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 février 1995 et exposé des motifs
Sujets :Protection de l'information (informatique) · Téléphone -- Droit
Lieu :Europe
- Première parution
- 1996
- Éditeur
- Ed. du Conseil de l'EuropeStrasbourg
- Pages
- 53
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1996 | Ed. du Conseil de l'Europe | 92-871-2894-4 | 53 | Strasbourg | AbeBooks · |