La protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins statistiques

recommandation n °R97 18, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 30 septembre 1997 et exposé des motifs

auteurs :Conseil de l'Europe. Comité des ministres, Comité européen de coopération juridique

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Sujets :Protection de l'information (informatique) · Services statistiques -- Droit

Lieu :Europe

Première parution: 1998
Éditeur: Ed. du Conseil de l'Europe
Strasbourg
Pages: 97
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1998	Ed. du Conseil de l'Europe	92-871-3567-3	97	Strasbourg	AbeBooks · Momox

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