La Protection de l'individu au regard des actes de l'administration

aperçu analytique des droits de l'individu dans la procédure administrative dans les recours contre les actes de l'administration

auteur :Conseil de l'Europe

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Première parution: 1973
Éditeur: C.E. (impr. en Belgique)
Strasbourg
Pages: 36
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1973	C.E. (impr. en Belgique)	—	36	Strasbourg	Vinted

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