La procédure en manquement d'État

guide à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne

auteur :Tristan Materne

contributeur :Koenraad Lenaerts

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Genre :Jurisprudence

Sujet :Recours en manquement (droit européen)

Première parution: 2012
Éditeur: Larcier
Bruxelles
Pages: 427
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2012	Larcier	978-2-8044-5165-3	427	Bruxelles	AbeBooks · Momox

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