La pratique du renvoi préjudiciel en droit communautaire

coopération entre CJCE et juges nationaux

auteur :Jacques Pertek Jourdain

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Sujet :Question préjudicielle (droit européen)

Première parution: 2001
Éditeur: Litec
Paris
Pages: 238
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2001	Litec	2-7111-3304-4	238	Paris	AbeBooks · Momox

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