La pratique des décrets-lois devant la doctrine et la jurisprudence

auteur :Maxime Mignon

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Genre :Décrets, arrêtés, etc.

Lieu :France

Première parution: 1938
Éditeur: Dalloz
Paris
Pages: 296
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1938	Dalloz	—	296	Paris	Vinted	BNF →

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