au lendemain de la loi du 10 février 2000, rapport du groupe de travail, février 2001
Sujets :Concessions (droit administratif) · Droit communal · Électricité -- Distribution
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2001 | Institut de la gestion déléguée | — | 63 | Paris | Vinted | BNF → |
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