La perte de chance dans la jurisprudence administrative relative à la responsabilité de la puissance publique

auteur :Frédérique Sallet

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Genre :Jurisprudence

Sujets :Indemnisation · Perte d'une chance (responsabilité civile) · État -- Responsabilité

Lieu :France

Première parution: 1994
Éditeur: LGDJ
Paris
Pages: 100
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1994	LGDJ	2-275-00441-6	100	Paris	AbeBooks · Momox

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