La Nomination des commissions départementales et les recours dont elle est susceptible (loi du 10 août 1871, art. 2, 69, 70)
auteur :Gaston Jèze
- Première parution
- 1895
- Éditeur
- F. PichonParis
- Pages
- 20
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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