La mise en état des affaires pénales

rapports

auteur :France. Commission Justice pénale et droits de l'Homme

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Sujets :Instruction préparatoire · Procédure pénale · Système accusatoire et système inquisitoire

Lieu :France

Première parution: 1989
Éditeur: La documentation française
Paris
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1989	La documentation française	—	—	Paris	Vinted

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