La Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

auteur :France. Sénat. Service des collectivités territoriales (1958-....)

Première parution: 2004
Éditeur: [Sénat]
[Paris]
Pages: 175
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2004	[Sénat]	2-11-111715-3	175	[Paris]	AbeBooks · Momox

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