lois de financement de la sécurité sociale, travaux préparatoires, texte de la Constitution révisée
Sujets :Droit · Finances publiques -- Contrôle parlementaire · Politique publique · Révision constitutionnelle · Sécurité sociale · Sécurité sociale -- Finances
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1996 | Assemblée Nationale | 2-11-105614-6 | — | Paris | AbeBooks |
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