La loi applicable au contrat
vers une communautarisation de la convention de 1980, réactions de la CCIP au livre vert de la Commission européenne, rapport adopté par l'Assemblée générale du 13 juillet 2003
contributeur :Guy Pallaruelo
- Première parution
- 2003
- Éditeur
- Chambre de commerce et d'industrie de ParisParis
- Pages
- 30
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2003 | Chambre de commerce et d'industrie de Paris | — | 30 | Paris | Vinted | BNF → |