La légitimité du contrôle judiciaire sous le régime de la Charte

auteur :Jacques Gosselin

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Sujets :Contrôle juridictionnel des lois · Droits de la personnalité · Interprétation (droit)

Lieu :Canada

Première parution: 1991
Éditeur: Y. Blais
Cowansville (Québec)
Pages: 298
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1991	Y. Blais	2-89073-766-7	298	Cowansville (Québec)	AbeBooks · Momox

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