La jurisprudence récente du Conseil constitutionnel

aide mémoire des consultations 1993

auteur :France. Agence judiciaire du Trésor

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Genre :Jurisprudence

Sujet :Droit constitutionnel

Lieu :France

Première parution: 1994
Éditeur: Agence judiciaire du Trésor
Paris
Pages: 23
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1994	Agence judiciaire du Trésor	2-11-088105-4	23	Paris	AbeBooks · Momox

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