La juridiction gracieuse dans le nouveau code de procédure civile

auteur :Dominique Le Ninivin

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Sujets :Procédure civile · Voies de recours

Lieu :France

Première parution: 1983
Éditeur: Litec
Paris
Pages: 224
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1983	Litec	2-7111-0475-3	224	Paris	AbeBooks · Momox

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