La France face aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme
analyse du contentieux judiciaire français devant les instances de Strasbourg
auteur :France. Ministère de la justice
contributeur :Judith Vailhé
Sujets :Droit européen et droit interne · Droits de l'homme · Droits de l'homme (droit européen)
Lieu :France
- Première parution
- 2001
- Éditeur
- La documentation françaiseParis
- Pages
- 127
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2001 | La documentation française | 2-11-004678-3 | 127 | Paris | AbeBooks · Momox |