La France et la Cour européenne des droits de l'homme, 1998-2008
une décennie d'application du protocole XI, la jurisprudence en 2007,
éditeur intellectuel :Institut des droits de l'homme du barreau de Paris
contributeur :Paul Tavernier
Genres :Actes de congrès · Jurisprudence
Sujets :Droit européen et droit interne · Droits de l'homme · Droits de l'homme (droit européen)
Lieu :France
- Première parution
- 2009
- Éditeur
- BruylantBruxelles
- Pages
- 404
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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