rapport au garde des Sceaux, ministre de la Justice
Sujets :Dépénalisation · Infractions économiques et financières
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2008 | La documentation française | 978-2-11-007129-3 | 133 | Paris | AbeBooks · |
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