La Cour de cassation et l'application de la loi dans le temps

auteur :Thierry Bonneau

contributeur :Michelle Gobert

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Genre :Jurisprudence

Sujets :Cassation · Rétroactivité des lois

Lieu :France

Première parution: 1990
Éditeur: Presses universitaires de France
Paris
Pages: 397
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1990	Presses universitaires de France	2-13-042827-4	397	Paris	AbeBooks · Momox

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