La contribution de la Cour de cassation à l'élaboration de la norme

auteur :Cyrille Charbonneau

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Sujet :Règle de droit

Lieu :France

Première parution: 2011
Éditeur: IRJS éd.
Paris
Pages: 621
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2011	IRJS éd.	978-2-919211-01-2	621	Paris	AbeBooks · Momox

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