La consolidation législative de l'acte administratif unilatéral

auteur :David Renders

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Genre :Actes administratifs

Sujet :Contrôle juridictionnel de l'administration

Lieu :Belgique

Première parution: 2003
Éditeur: Bruylant
Bruxelles. - Paris
Pages: 492
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2003	Bruylant	2-275-02406-9, 2-8027-1770-7	492	Bruxelles. - Paris	AbeBooks · Momox

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