Genre :Actes de congrès
Sujets :Confiance légitime (droit) · Sécurité juridique
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2013 | Société de législation comparée | 978-2-36517-020-8 | 216 | Paris | AbeBooks · Momox |
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