La commune et les tribunaux

auteurs :Dominique Deporcq, Philippe Schmidt

contributeurs :Nathalie Aïm, Sylvie Sisinno

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Sujets :Communes -- Responsabilité · Responsabilité des fonctionnaires

Lieu :France

Première parution: 2001
Éditeur: impr. de Berger-Levrault
Paris
Pages: 314
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2001	impr. de Berger-Levrault	2-7013-1339-2	314	Paris	AbeBooks · Momox

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