La commmune et les procédures de référé

auteur :Jérôme Lefort

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Sujet :Référé administratif

Lieu :France

Première parution: 2007
Éditeur: Territorial éd.
Voiron
Pages: 57
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2007	Territorial éd.	978-2-35295-445-3	57	Voiron	AbeBooks · Momox

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