La Clause de réserve de propriété depuis la loi du 12 mai 1980

bilan de dix années de jurisprudence

auteur :Éric Robine

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Genre :Jurisprudence

Sujet :Réserve de propriété

Lieu :France

Première parution: 1990
Éditeur: Litec
Paris
Pages: 171
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1990	Litec	2-7111-1058-3	171	Paris	AbeBooks · Momox

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