L' excès de pouvoir négatif de l'administration

Sujets :Abus de pouvoir · Excès de pouvoir (droit administratif) · Justice -- Administration

Première parution: 2024
Éditeur: Mare & Martin
Paris
Pages: 749
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2024	Mare & Martin	978-2-84934-796-6	749	Paris	AbeBooks · Momox

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