Couverture de Jurisprudence du Conseil d'État, du Tribunal des conflits, de la Commission spéciale, de cassation des pensions et des cours administratives d'appel Tome 1

Jurisprudence du Conseil d'État, du Tribunal des conflits, de la Commission spéciale, de cassation des pensions et des cours administratives d'appel Tome 1

tables décennales, 1985-1994

auteur :France. Conseil d'État (1799-....)

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Genre :Jurisprudence

Sujet :Droit administratif

Lieu :France

Première parution: 1999
Éditeur: Dalloz
Paris
Pages: 1086
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1999	Dalloz	2-247-03792-5	1086	Paris	AbeBooks

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