Jugement souverain rendu... par Mr l'intendant de la généralité d'Alençon, avec les officiers de présidial, qui condamne Germain Godefroy, notaire à Echaufour, déclaré atteint et convaincu d'avoir faussement attesté sur plusieurs grosses de contracts par lui délivrés que lesd. minutes avaient été controllées ; en 20 liv. d'amende envers le Roy ; 30 liv. d'amende envers l'hôpital général d'Alençon ; à estre banni pour 9 ans des provinces de Normandie, du Perche et du Mayne ; en 3600 liv. d'amende envers le fermier du controlle des actes, etc.

Trouver ce livre d’occasion↓