Jugement souverain rendu par Monsieur de Vatan, intendant de la generalité de Caën, commissaire du Conseil en cette partie, assisté de messieurs les officiers du Présidial. Qui casse & annulle la permission d'informer, accordée par les elûs de Caën le 5 juillet 1727 à Antoine Le Coüespellier, & tout ce qui a été fait en conséquence, comme contraire à l'ordonnance des aydes de 1680. declarations du Roy, arrêts & reglemens rendus en consequence, parce que sans inscription de faux, cette procedure mettoit Coüespellier en état d'attaquer & de détruire le procès verbal des commis aux aydes des 29 & 30 juin 1727

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