Jugement rendu par M. le lieutenant général de police qui déclare bonne et valable la saisie de deux vaches pleines, faite sur les nommés Rocherault frères, et les condamne en 300 livres d'amende, pour la contravention par eux commise aux arrêts du Conseil et règlements de police concernant la vente des bestiaux
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1746
- Éditeur
- Mariette(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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