Jugement en dernier ressort de Nosseigneurs les commissaires généraux du Conseil, députés par Sa Majesté pour la liquidation des dettes et revision des comptes des communautés d'arts et métiers de la ville et faubourgs de Paris, portant condamnation d'interdiction et de différentes amendes contre plusieurs maîtres tailleurs d'habits, anciens jurés de leur communauté et le nommé de Montigny, et règlement général sur l'un des plus fréquents abus des jurés des communautés d'arts et métiers
auteur :France