Jugement des commissaires généraux du conseil députés pour juger les affaires concernant la discussion des biens de Ph. Masson, banquier à Paris, qui autorise le Sr de Hameret, payeur des rentes de l'Hôtel-de-ville de Paris, et la compagnie des payeurs desdites rentes à retenir par leurs mains les droits d'immatricules, d'enregistrements des Saisies et main-levées, ensemble les frais de rétablissement des parties de rentes tenues en souffrance dans leurs comptes

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