Jugement de monseigneur l'Amiral, portant défense aux officiers des amirautez du Royaume, de prendre plus grands droits pour leurs salaires & vacations, que ceux portez par les reglemens des 28. mars 1673. & 6. octobre 1695. à peine de concussion & d'interdiction, & qui condamne ceux de l'Amirauté de Saint Malo, à rendre & restituer ce qu'ils ont pris au delà.
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | — | — | 4 | — | — | BNF → |