Fait défenses audit Lecoq, et à tous autres amidonniers, d'enlever ni faire enlever à l'avenir, aucuns amidons de leurs magasins, sans en avoir fait déclaration, pris congé et acquitté les droits ; et auxdites Alain, mère et fille, et à tous autres, de transporter aucuns amidons sans être porteurs de congé ; condamne ledit Lecoq et sa femme, solidairement et par corps, en l'amende de cent livres et lesdites Alain mère et fille, en celle de cinquante livres chacune, aux termes des articles X et XI de l'arrêt du conseil du 16 octobre 1771, et aux dépens
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1772 | impr. royale | — | 3 | Paris | Vinted |
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