Jugement de la Chambre du Domaine et Trésor à Paris qui condamne en 100 liv. d'amende. Pierre Buot, vigneron demeurant à Ricey-le-Haut élection de Tonnerre, pour n'avoir pas pris cette qualité par le certificat de publication de ses bans de mariage, n'ayant pris que celle de manouvrier, à payer le supplément de droit du en qualité de vigneron et aux dépens
- Première parution
- 1705
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1705 | — | — | — | — | — | BNF → |