Jugement contradictoire de MM. les présidents et trésoriers de France en la Chambre du Domaine et Trésor à Paris, rendu sur les conclusions de MM. les gens du Roy, qui condamne en 100 liv. d'amende Hubert Varnier, buraliste au village de Macon, élection de Nogent Sur-Seine, pour n'avoir pas pris cette qualité par la publication de ses bans de mariage, n'ayant pris que celle de vigneron, à payer le supplément de droit du en qualité du buraliste et aux dépens

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