Inventaire des actes communautaires à caractère consumériste

auteur :Union européenne. Direction générale Politique des consommateurs

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Genre :Législation

Sujet :Consommateurs -- Protection -- Droit européen

Première parution: 1996
Éditeur: [Commission européenne]
Bruxelles
Pages: 26
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1996	[Commission européenne]	—	26	Bruxelles	Vinted	BNF →

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