Intimidation des témoins et droits de la défense

recommandation n ° R (97) 13 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 10 septembre 1997 et exposé des motifs

auteur :Conseil de l'Europe. Comité des ministres

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Sujets :Défense (procédure pénale) · Protection · Témoins

Lieu :Europe

Première parution: 1998
Éditeur: Ed. du Conseil de l'Europe
Strasbourg
Pages: 68
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1998	Ed. du Conseil de l'Europe	92-871-3647-5	68	Strasbourg	AbeBooks ·

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