recommandation n ° R (97) 13 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 10 septembre 1997 et exposé des motifs
Sujets :Défense (procédure pénale) · Protection · Témoins
Lieu :Europe
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1998 | Ed. du Conseil de l'Europe | 92-871-3647-5 | 68 | Strasbourg | AbeBooks · Momox |
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