Couverture de Instruction sur ce qui doit être observé pour l'insinuation des donations, en exécution de la déclaration et de l'ordonnance... de février 1731

Instruction sur ce qui doit être observé pour l'insinuation des donations, en exécution de la déclaration et de l'ordonnance... de février 1731

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Première parution: 1731
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: 4
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1731	impr. de P. Prault	—	4	Paris	Vinted

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